Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL21 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met en place un mécanisme d’amende individuelle supplémentaire par personne et par véhicule : après 36 heures d’occupation illégale, les amendes encourues peuvent aller jusqu’à 1000 euros par jour et par véhicule.
L’argumentation au soutien de la suppression de cet article part du même constat de l’inapplication pratique de ces sanctions par les tribunaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.