Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 32 Tombé
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
La première phrase du second alinéa de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est supprimée.
Exposé sommaire
Adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2015 dans le cadre de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, cette disposition permet au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental (dans les faits dans les communes de moins de 5 000 habitants) de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite d’évacuer les lieux, alors que le droit en vigueur ne lui permet que d’avoir recours à une procédure en référé devant le tribunal de grande instance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.