Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 11 Tombé
Mme Sandrine Mazetier SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l’habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département.
L’article 322‑4‑1 du code pénal permet d’ores et déjà la saisie des véhicules. De plus, l’automaticité ne présente pas d’amélioration. Enfin, la gestion des saisies est compliquée en pratique, de sorte que la justice hésite à prononcer des saisies.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.