Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 7 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Fernand Siré LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Le représentant de l’État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d’une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule.
Exposé sommaire
Cette disposition permettrait d’empêcher les arrivées inopinées de grands groupes.
Cosignataires
Patrick Hetzel, Claudine Schmid, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.