Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 17 Tombé
Mme Sandrine Mazetier SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion ordonnant l’évacuation immédiate. Ce délai semble impossible à respecter en pratique, en dehors de toute mauvaise volonté des préfets.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.