Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL31 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les maires peuvent faire appel aux forces de l’ordre par l’intermédiaire des représentants de l’Etat, le préfet devant les informer de l’évolution des occupations et des décisions prises. Il méconnait le fait que la police ne puisse pas être placée sous l’ordre des maires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.