Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL33 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet l’inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a été débattue à l’occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l’assemblée le 9 juin. L’intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la répartition des effectifs au sein des classes dans chacune des écoles concernées, ce qui poserait des problèmes au sein de chacune d’entre-elles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.