Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 8 Tombé
Mme Sandrine Mazetier SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet l’inscription des enfants dans plusieurs établissements scolaires. Cette question a été débattue à l’occasion des discussions relatives à la proposition de loi adoptée à l’assemblée le 9 juin. L’intention est louable mais les inscriptions sont prises en compte dans le cadre de la répartition des effectifs au sein des classes dans chacune des écoles concernées, ce qui poserait des problèmes au sein de chacune d’entre-elles.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.