Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° 14 Tombé
Mme Sandrine Mazetier SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2015· sort le 8 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article prévoit que le délai d’exécution de la mise en demeure est de 24 heures, ce délai ne pouvant actuellement être inférieur à ce même délai. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiques : les préfectures rencontrent des difficultés pour suivre les délais en vigueur. L’effectivité du respect de ces délais commande donc de supprimer cet article. Par ailleurs ces délais ne sont qu’indicatifs et dépourvus de toute sanction garantissant leur application.
Cosignataires
Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier, Jacques Valax
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.