Collectivités territoriales : accueil et habitat des gens du voyage · modifier les dispositions relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Amendement n° CL27 Adopté
Mme Sandrine Mazetier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 30 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n’étant par ailleurs plus suspensif.
Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2015 à l’assemblée nationale (article 3 bis).
Concernant le caractère suspensif du recours, sa suppression pourrait complexifier certaines procédures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.