Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	31/10/2014	Gouvernement —	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 12 Supprimer cet article .	Adopté
32 (2ème Rect) séance	30/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 2113‑2 », insérer les mots : « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du	Adopté
31 séance	30/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 10 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compléter cet article par » les mots : « après le même alinéa, insérer ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° bis Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, sub	Adopté
30 séance	30/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « renouvellement » insérer le mot : « général ».	Retiré
29 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 4 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « sauf » les mots : « en l’absence de ».	Adopté
28 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article PREMIER L’article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – Lorsque la création d’une commune nouvelle est demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑2, le représentant de l’État dans le départem	Adopté
27 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 4 bis Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Au début de la dernière phrase, les mots : « À défaut d’accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification ». ».	Adopté
26 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article PREMIER Après la seconde occurrence de la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations mun	Adopté
25 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article PREMIER Après le mot : « supérieur », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice ».	Adopté
24 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 2 I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « délégué », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2113‑11 du même code est supprimée. ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phr	Adopté
23 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l’ordre d	Adopté
22 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 10 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « I du ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « I » les mots : « article L. 2334‑7 ».	Adopté
21 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 10 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacée par un alinéa ainsi rédigé : » le mot : « supprimée. ». II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».	Adopté
20 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 8 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « public. Les » les mots : « publ	Adopté
19 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 6 Le premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « et, au sein des communes nouvelles, les communes déléguées : ».	Retiré
18 séance	28/10/2014	Christine Pirès Beaune SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 4 bis À l’alinéa 2, supprimer le mot : « pris ».	Adopté
17 (Rect) séance	28/10/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 6 L’article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables, ne s’appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur l’intégralité du territoire de la comm	Retiré
16 (Rect) séance	28/10/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 6 L’article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions relatives à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’appliquent que sur les territoires de	Retiré
15 séance	28/10/2014	Joaquim Pueyo SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 11 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1 er janvier 2017, quelle que soit sa taille. ».	Rejeté
14 séance	28/10/2014	Gouvernement —	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article PREMIER Supprimer les alinéas 10 à 12.	Rejeté
13 séance	28/10/2014	Joaquim Pueyo SRC	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune nouvelle créée à compter du 1 er janvier 2017 quelle que soit sa taille. ».	Rejeté
12 (Rect) séance	28/10/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 6 L’article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables et à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’appliquent q	Non soutenu
11 séance	28/10/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 12 I. – L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au d) du 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa du d) du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à partir de 2015, les comm	Sans sort Irrecevable
10 séance	28/10/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 12 I. – Après le premier alinéa du d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à partir de 2015, les communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑1 éligibles à la dotation d’équipement des territoi	Sans sort Irrecevable
9 séance	28/10/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 12 I. – Après le premier alinéa du d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à partir de 2015, les communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑1 éligibles à la dotation d’équipement des territoi	Sans sort Irrecevable
8 séance	28/10/2014	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 12 I. – Au d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575	Sans sort Irrecevable
7 séance	28/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 10 I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er janvie	Adopté
6 séance	28/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de la dotation de solidarité rurale ».	Retiré
5 séance	28/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 11 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « En 2015 et 2016, ».	Retiré
4 séance	27/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 6 L’article L. 321‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la création d’une commune nouvelle en application des articles L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales et suivants, seules les anciennes communes précédemment considérées comme	Rejeté
3 séance	27/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 7 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, et nonobstant les dispositions de l’article L. 5210‑1‑1, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale	Rejeté
2 séance	27/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 11 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334‑4 est complétée par les mots : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue au IV de l’article L. 2113‑2	Retiré
1 séance	27/10/2014	Jacques Pélissard LES-REP	Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle	Article 11 Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, ».	Retiré

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