Amendement n° 32 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 2113‑2 », insérer les mots : « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour la commune nouvelle ». III. – En conséquence, à l’alinéa  5, après le mot : « nouvelle », insérer les mots : « le cas échéant ».

La détermination du nom de la commune nouvelle doit pouvoir émaner d’une initiative des communes concernées. C’est pourquoi, il est proposé d’assouplir la procédure envisagée qui laisse peu de place à la négociation préalable entre les communes, alors que le nom de la commune relève davantage du projet politique et de l’identité que les élus veulent attribuer à la commune nouvelle. Il faudrait que cette procédure ne soit mise en œuvre qu’en l’absence d’une proposition des élus.