Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 33 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 31 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article .
Exposé sommaire
Par cet amendement, le gouvernement lève le gage prévu à l’article 12 sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI, gage qui permettait de compenser la perte de recette pour l’Etat et les communes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.