Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 22 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« I du ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« I »
les mots :
« article L. 2334‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue par le projet de loi de finances pour 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.