Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 26 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la seconde occurrence de la référence :
« II, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.