Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 25 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après le mot :
« supérieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.