Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 21 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacée par un alinéa ainsi rédigé : »
le mot :
« supprimée. ».
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à permettre la compatibilité des modifications apportées par la présente proposition de loi avec les modifications apportées par le projet de loi de finances au même article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.