Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 29 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sauf »
les mots :
« en l’absence de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.