Amendement n° 24 Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « délégué », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 2113‑11 du même code est supprimée. ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « I. – ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. IV. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. ». V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « premier alinéa du présent article » les mots : « deuxième alinéa du présent I ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au début du premier alinéa est insérée la référence : « II. – ».

Amendement d’amélioration légistique de la rédaction, destiné à distinguer clairement les modalités de désignation des maires délégués et leurs attributions.