Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 27 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au début de la dernière phrase, les mots : « À défaut d’accord » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un conseil général ou un conseil régional a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification ». ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation de la rédaction du dispositif proposé, qui prévoit la modification des limites départementales et régionales nécessaires à la création d’une commune nouvelle par décret en Conseil d’État sauf si un conseil général ou un conseil régional concerné s’y oppose, par délibération motivée prise dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.