Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 20 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« public. Les »
les mots :
« public et les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’application des taux de fiscalité des différents EPCI et le maintien en place des conseillers communautaires ne sont applicables qu’aussi longtemps que la commune nouvelle n’a pas décidé de son rattachement à un EPCI à fiscalité propre unique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.