Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle · commune nouvelle
Amendement n° 23 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2014· sort le 31 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l’ordre du tableau. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Afin de sécuriser la composition et de faciliter la convocation du conseil municipal, le présent amendement prévoit que la composition du conseil municipal transitoire fait l’objet d’un arrêté préfectoral dans tous les cas de figure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.