Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
151 séance	17/09/2014	Pierre Lellouche LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER I- A l'alinéa 7, substituer aux mots: " français ayant une double nationalité" les mots: "étrangers résidant en France". II- En conséquence, supprimer l'alinéa 12.	Sans sort Irrecevable
150 séance	16/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Supprimer l'alinéa 3.	Rejeté
149 (Rect) séance	15/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et la commission mentionnée à l’article L. 243‑1 en est destinataire ».» .	Adopté
148 séance	15/09/2014	Gouvernement —	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Aussi longtemps que » le mot : « Lorsque ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les renouvellements consécutifs d’une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d’interdiction au-delà d	Adopté
147 séance	15/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en faisant l’apologie ».	Rejeté
146 séance	15/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
145 séance	15/09/2014	Gouvernement —	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis L’article 706‑161 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses de l’agence peuvent également comprendre des contributions versées à l’État et destinées à contribuer au financement de la lutte contre la délinquance	Adopté
144 (Rect) séance	12/09/2014	Nicolas Dhuicq LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis L’article 726‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne détenue ayant fait l’objet d’une condamnation telle que définie aux articles 421‑1 à 421-6 du code pénal est placée en isolement dans un quartier spécifique dès son entrée en prison. ».	Non soutenu
143 séance	12/09/2014	Nicolas Dhuicq LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis L’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque prison s’équipe d’un brouilleur d’ondes. ».	Sans sort Irrecevable
142 séance	12/09/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 45 000 » le nombre : « 75 000 ».	Rejeté
141 séance	11/09/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
140 séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ».	Sans sort Retiré
139 séance	11/09/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Au premier alinéa de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « ou pornographique » sont remplacés par les mots : « , pornographique ou relatif à un acte terroriste réel ou simulé, ».	Adopté
138 (2ème Rect) séance	11/09/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en f	Adopté
137 séance	11/09/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ».	Adopté
136 séance	11/09/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Après le mot : « apologie », supprimer la fin de l’alinéa 13.	Sans sort Retiré
135 séance	11/09/2014	Marie-Françoise Bechtel SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce récépissé ouvre, sur le seul territoire national, l’ensemble des droits garantis par la détention d’une carte nationale d’identité. ».	Adopté
134 séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 À l’alinéa 2, après le mot : « organisée », insérer les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État ».	Adopté
133 séance	11/09/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Compléter le titre par le mot : « islamiste ».	Non soutenu
132 séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 14 l’alinéa suivant : « II. − Après la première occurrence du mot : « auront », la fin du sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigée : « fait l’apologie des	Non soutenu
131 séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
130 séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
129 séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 10 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l’article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».	Retiré
128 (Rect) séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d’exprimer une opinion. ».	Rejeté
127 séance	11/09/2014	Christian Paul SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
126 séance	11/09/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 2 I. Avant le chapitre II, insérer un chapitre II A intitulé : « Renforcement de la lutte contre la radicalisation individuelle en milieu carcéral » II.- Au sein de ce chapitre, insérer un article ainsi rédigé : « La section 5 du chapitre V du titre II du Livre V du Code de procédure pénale est co	Sans sort Retiré
125 séance	11/09/2014	Meyer Habib UDI	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Le fait d’exhiber en public des symboles revendiqués ou couramment utilisés par des groupes terroristes, tels que des drapeaux, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. ».	Rejetéscrutin public
124 séance	11/09/2014	Isabelle Attard ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 Supprimer cet article.	Non soutenu
123 séance	11/09/2014	Isabelle Attard ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
122 séance	11/09/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ».	Sans sort Retiré
121 séance	11/09/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « empêcher l’accès sans délai » les mots : « procéder sans délai aux opérations empêchant l’accès ».	Sans sort Retiré
120 séance	11/09/2014	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « adresses électroniques » les mots : « noms d’hôte ou noms de domaine ».	Sans sort Retiré
119 séance	11/09/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Chapitre I bis Adaptation du droit de la nationalité au regard du terrorisme international Le code civil est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. –– Tout Français arrêté sur le territ	Non soutenu
118 séance	11/09/2014	Cécile Untermaier SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Adopté
117 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 1 du VI du même article, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ».	Adopté
116 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 3° Au sixième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ».	Adopté
115 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’inscrire » les mots : « inscrire cette adresse ».	Adopté
114 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à défaut, ».	Adopté
113 (Rect) séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du présent I. ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». III. – En conséqu	Adopté
112 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième » » les mots : « les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ».	Adopté
111 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Art. 706‑24‑1. – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du présent code n’est pas applicable au délit prévu au premier alinéa du I de l’article 421‑2‑5 du code pénal. « Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du présent	Adopté
110 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deuxième alinéa » les mots : « premier alinéa du III ».	Adopté
109 (Rect) séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : « b) S’entraîner ou se former au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ;	Adopté
108 (Rect) séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence : « 2° » la référence : « b) ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « a) » l	Adopté
107 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « peine », insérer les mots : « d’emprisonnement d’un an ».	Adopté
106 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer au mot : « sur » le mot : « à ».	Adopté
105 séance	11/09/2014	Gouvernement —	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis Supprimer cet article.	Adopté
104 séance	11/09/2014	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 14 Compléter cet article par les mots : « ou radiophoniques ».	Non soutenu
103 séance	11/09/2014	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 11 Au deuxième alinéa de l’article 226‑3 du code pénal, les mots : « de nature à permettre la réalisation d’ » sont remplacés par les mots : « conçus pour réaliser les » et les mots : « ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706‑102‑1 du code de procédure pénale	Non soutenu
102 séance	11/09/2014	Meyer Habib UDI	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 L’article 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations f	Rejeté

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