Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 137 Adopté
Mme Marie-Françoise Bechtel SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au sixième alinéa, après le mot : « surcoûts », est inséré le mot : « justifiés » ; ».
Exposé sommaire
La compensation des coûts résultant pour l’opérateur d’une des mesures prévues par la LCEN dans son art 6, ici modifié, est une obligation comme l’a décidé le Conseil constitutionnel. Pour autant, il est nécessaire que la compensation se fasse sur une base objective à partir des justifications données par les opérateurs des éléments composant ces surcoûts. L’objet de l’amendement est d’apporter cette dernière précision.
Cosignataires
Marie-Françoise Bechtel, Malek Boutih, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Yves Goasdoué, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.