Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 128 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Christian Paul SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La disposition prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d’exprimer une opinion. ».
Exposé sommaire
La disposition proposée par le I de l’article 12 risque de sanctionner de manière disproportionnée certaines nouvelles formes d’expression citoyenne propres au numérique en imposant de lourdes condamnations (10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende) à l’encontre par exemple de simples actions de sit-in informatique de militants souhaitant bloquer temporairement l’accès à un site sans destruction ou extraction des données. Aussi convient-il d’exclure la circonstance aggravante pour ce type d’actions.
Cosignataires
Patrick Bloche, Marie-Anne Chapdelaine, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Christian Paul, Gérard Sebaoun, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.