Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 151 Sans sort
M. Pierre Lellouche LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 septembre 2014· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 50
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I- A l'alinéa 7, substituer aux mots:
" français ayant une double nationalité"
les mots:
"étrangers résidant en France".
II- En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.