Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 129 Retiré
M. Christian Paul SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les articles 56 à 59 et l’article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser expressément que l’accès à un système informatique distant à partir d’un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie ne devra pas se faire au détriment des droits de la personne faisant l’objet de la perquisition, en prévoyant que les règles de la perquisition traditionnelle s’appliquent, en particulier la présence de la personne concernée lors de l’opération ou un représentant de son choix ou, à défaut, deux témoins et la protection particulière de certaines professions astreintes au secret professionnel (avocat, entreprise de presse, médecin, notaire, huissier, parlementaire, magistrat, etc .).
Cosignataires
Patrick Bloche, Marie-Anne Chapdelaine, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Martine Martinel, Christian Paul, Gérard Sebaoun, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.