Amendement n° 118 Adopté

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Cet amendement est un amendement de précision. La rédaction actuelle du projet de loi laisse à penser que, pour que l’arrêt d’un service de communication au public en ligne soit prononcé par le juge des référés, une demande cumulée du ministère public « et » d’une personne physique ou morale est nécessaire. Il semble qu’il soit plus sage de prévoir une alternative pour formuler la demande d’arrêt : ou le ministère public ; ou une personne physique ou morale. L’exposé des motifs laisse d’ailleurs supposer que tel est l’intention du gouvernement sur ce point (p. 8 : « Ainsi, l’article 706‑23 prévoit la possibilité pour le ministère public de saisir le juge des référés (…) »).