Amendement n° 136 Sans sort

Après le mot : « apologie », supprimer la fin de l’alinéa 13.

Les éléments permettant de définir l’infraction nouvelle créée par la loi et permettant de poursuivre l’acte individuel de terrorisme combinent d’une part un élément intentionnel, d ‘autre part un élément matériel lié à la possession d’armes, enfin et cumulativement un autre élément matériel parmi une liste énuméré au 2° item du 3° du I de l’article 5. La consultation de sites provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme figurant parmi ces éléments de la liste, il n’y a pas lieu d’en exclure les cas dans lesquels la consultation de ces sites serait légitimée par certaines nécessités. Le cas auquel il est fait référence, dès lors qu’il se cumule avec l’intention de nuire et la possession d’armes, ne peut être légitimé par quelque considération que ce soit. S’il en était ainsi, d’ailleurs, il conviendrait de prévoir une exception équivalente en ce qui concerne d’autres éléments de la liste, tels le fait de recueillir des renseignements sur des lieux ou des personnes, ou l’entraînement au maniement d’armes.