Amendement n° 120 Sans sort

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « adresses électroniques » les mots : « noms d’hôte ou noms de domaine ».

La complexité technique du monde de l’internet nécessite une précision dans les termes utilisés. Il apparaît ainsi préférable, à l’instar des dispositions existantes en matière de blocage judiciaire pour les jeux en ligne, telles qu’elles sont décrites dans le décret d’application de la législation concernée (décret n° 2011‑2122 du 30 décembre 2011), de faire référence aux seules techniques efficaces pour atteindre l’objectif d’empêcher l’accès aux sites incriminés, celles de blocage sur la base du seul nom d’hôte ou nom de domaine. Cette rédaction évite d’inclure dans le périmètre de la loi le filtrage par URL (adresses universelles), technique inopérante compte tenu du recours systématique au chiffrement (https) de leurs services par les grands acteurs du web (ex. : Google, réseaux sociaux : Facebook, Twitter…) et plus généralement utilisé de façon croissante par l’ensemble des services en ligne.