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Amendement n° 131 Rejeté

M. Christian Paul SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la circonstance aggravante liée à l’utilisation d’un service de communication au public en ligne. Il n’apparaît pas justifié de sanctionner différemment des propos de même nature en fonction du support qui les véhicule. Par ailleurs, l’effet démultiplicateur d’internet par rapport à d’autres médias comme la télévision ou la radio n’est pas démontré.

Cosignataires

Patrick Bloche, Marie-Anne Chapdelaine, Laurence Dumont, Corinne Erhel, Martine Martinel, Christian Paul, Gérard Sebaoun, Cécile Untermaier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.