Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL47 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Le procureur de la République avertit alors la personne de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations de la personne ou procédé à son interrogatoire, le pro	Adopté
CL46 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 18 : « Après avoir, s’il y a lieu, informé la personne de son droit d’être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la Républiq	Adopté
CL45 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Au début du troisième alinéa, après les mots :« L’avocat », sont insérés les mots :« ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée par un avocat ».	Adopté
CL44 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne conformément aux dispositions des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui. »	Adopté
CL43 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 I. Supprimer les alinéas 12 et 13. II. Insérer après l’alinéa 14 les deux alinéas suivants : « V bis . Après l’article 390‑1 du même code, il est inséré un article 390‑2 ainsi rédigé : « Art. 390‑2 .– Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue par l’article 390 ou la noti	Adopté
CL42 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 I. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « S’il estime que tout ou partie des actes demandés sont justifiés et qu’il est possible de les exécuter avant la date de l’audience, le président du tribunal peut, après avis du procureur de la République, en ordonner l’exécution selon les règles a	Adopté
CL41 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ».	Adopté
CL40 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : ", y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire."	Adopté
CL39 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 A l’alinéa 2, après le mot : « début », insérer les mots : « du premier alinéa ».	Adopté
CL38 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 5 A la fin de l’article 114‑1 du code de procédure pénale, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».	Adopté
CL37 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 5 Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le juge d’instruction informe ensuite la personne qu’elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posé	Adopté
CL36 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 5 I. A l’alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsque la demande de copie émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ». II. En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque la demande émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ».	Adopté
CL35 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 5 A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « parties ou leurs avocats », les mots : « avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties ».	Adopté
CL34 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 5 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’il y a lieu », les mots : « le cas échéant ».	Adopté
CL33 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 A l’alinéa 11, substituer aux mots : « Les conditions dans lesquelles elle a la possibilité de contester », les mots : « Le droit de connaître les modalités de contestation d e ».	Adopté
CL32 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 Au début de l’alinéa 10, insérer les mots : « Le droit de connaître ... (le reste sans changement) »	Adopté
CL31 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 Aux alinéas 6 et 7, supprimer les mots : « s’il y a lieu ».	Adopté
CL30 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Remplacer les alinéas 16 et 17 par quatre alinéas ainsi rédigés : « III.-L’article 706‑88 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article, il est inséré l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la garde à vue d’une personne suspectée du d	Adopté
CL29 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 A l’alinéa 15, substituer aux mots : « prévus au présent article », les mots : « mentionnés au premier alinéa ».	Adopté
CL28 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Après le quinzième alinéa, insérer les alinéas suivants : « II bis . L’article 65 du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 65 - Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une autre infraction et qu’il existe des r	Adopté
CL27 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. »	Adopté
CL26 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « - du droit de présenter des observations orales ou écrites au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cet	Adopté
CL25 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 A la fin de l’alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase : « mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ».	Adopté
CL24 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Remplacer l’alinéa 2 par l’alinéa suivant : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « de formulaires écrits » sont remplacés par les mots : « du formulaire prévu au treizième alinéa ».	Adopté
CL23 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 2 Après le 1 er alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . Les alinéas deux et trois de l’article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant : « Les dispositions de l’article 62 sont applicables. »	Adopté
CL22 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas ainsi rédigés : « III – Le premier alinéa du III de l’article 63 du même code est ainsi rédigé : « Si , avant d’être placée en garde à vue , la personne a été appréhendée ou a fait l’objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, autre	Adopté
CL21 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER I. Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « II bis.- L’article 62 du même code est ainsi rédigé : « Art. 62 .- Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont librement entendues pa	Adopté
CL20 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER I. A l’alinéa 12, après le mot : « conduite », insérer les mots : « , sous contrainte, ». II. En conséquence, à la fin de l’article, insérer l’alinéa suivant : A la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 73 du même code, après le mot : « conduite » , sont insérés les mots : « , sous cont	Adopté
CL19 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lorsqu’il est adressé ou remis à la personne une convocation écrite en vue de son audition, cette convocation indique l’infraction pour laquelle elle est suspectée sauf si les nécessités de l’enquête ne le permettent pas. Elle précise également que le suspect peut êtr	Adopté
CL18 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. »	Adopté
CL17 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER A la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « le suspect ».	Adopté
CL16 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : "il peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat."	Adopté
CL15 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d’un document ou d’un affichage dans les locaux des services d’enquête. »	Adopté
CL14 po59051	25/04/2014	Cécile Untermaier SRC	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée : »	Adopté
CL13 po59051	25/04/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Supprimer les alinéas 16 et 17.	Rejeté
CL12 po59051	24/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 5 Après l’alinéa 22, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° L’article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent avoir accès aux preuves ou indices matériels placés sous scellé. « L'avocat doit donne	Rejeté
CL11 po59051	24/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 6 bis Chapitre III bis Dispositions relatives à l’accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Article 6 ter Après le sixième alinéa de l’article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles l	Retiré
CL10 po59051	24/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , y compris gratuitement, et des conditions d’exercice de ce droit ; ».	Retiré
CL9 po59051	24/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 A l’alinéa 2, après le mot : « langue », insérer les mots : « et avec un système d’écriture ».	Retiré
CL8 po59051	24/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article PREMIER A l’alinéa 4, après le mot : « faits », insérer les mots : « ou faire l’objet d’une séance d’identification des suspects ».	Tombé
CL7 po59051	24/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Substituer à l’alinéa 13 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « À sa demande l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défens	Adopté
CL6 po59051	18/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 Après le huitième alinéa de l’article L611-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa première audition, il est également remis à la personne retenue un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans	Rejeté
CL5 po59051	18/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; »	Retiré
CL4 po59051	18/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 A l’alinéa 8, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « l’employeur et ».	Rejeté
CL3 po59051	18/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 4 A l’alinéa 3, après le mot : « de », insérer les mots : « la qualification, la date et du lieu de »	Adopté
CL2 po59051	18/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 A l’alinéa 9, après le mot : « République », insérer les mots : « , au juge d’instruction »	Tombé
CL1 po59051	18/04/2014	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont elle assure normalement la garde ; »	Rejeté

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