Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le 1 er alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . Les alinéas deux et trois de l’article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 62 sont applicables. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement relatif à la clarification des différents statuts des personnes entendues dans le cadre de l'enquête de flagrance avec l'article 78 du code de procédure pénale relatif à l'enquête préliminaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.