Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL9 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« et avec un système d’écriture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d’écriture qu’elle comprend.
Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l’alphabet latin, cela concerne les personnes non-voyantes qui peuvent lire des documents écrits en braille.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.