Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL15 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 avril 2014· sort le 29 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« qui lui sont brièvement rappelées, le cas échéant au moyen d’un document ou d’un affichage dans les locaux des services d’enquête. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre effectif le droit, pour le suspect entendu librement, d'être assisté par un avocat en l'informant brièvement des conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
Cette information pourra revêtir des différentes formes afin de ne pas accroître les tâches administratives des officiers de police judiciaire durant l'audition: présentation orale des conditions de prise en charge de l'aide juridictionnelle ou au moyen d'un document d'information ou d'un simple affichage dans les locaux des services d'enquête.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.