Amendement n° CL13 Rejeté

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L’introduction par voie d’amendement du Gouvernement, en séance publique au Sénat, d’une disposition qui prévoit que le recours à la garde à vue de 96 heures n’est plus possible pour le délit d’escroquerie en bande organisée n’est pas acceptable et mérite à tout le moins davantage de réflexion qu’une adoption dans un texte de transposition de directive. Le gouvernement a prétendu faire suite à  la décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013 sur la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, dans laquelle le CC énonce l’impossibilité, au regard du principe de proportionnalité, de permettre une garde à vue de 96 heures, pour des délits qui ne sont pas susceptibles « de porter atteinte en eux-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ». Non seulement la décision du Conseil constitutionnel ne vise pas l’escroquerie en bande organisée, mais surtout, ces affaires sont complexes , et  les 96 heures  indispensables pour obtenir, à titre d'exemple, des réquisitions bancaires.