Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A la fin de l’alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.