Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL37 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° La cinquième phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d’instruction informe ensuite la personne qu’elle a le choix soit de faire des déclarations, soit de répondre aux questions qui lui sont posées, soit de se taire. »
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Mise en conformité de la rédaction de la notification par le juge d’instruction du droit au silence avec celle retenue dans tous les autres articles du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.