Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL44 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne conformément aux dispositions des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le texte du Sénat est ambigu car il semble indiquer que le déferrement est facultatif en cas de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal alors qu'il doit être obligatoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.