Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « parties ou leurs avocats », les mots : « avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les parties ne pourront se faire délivrer une copie des pièces du dossier que si elles ne sont pas assistées par un avocat afin d'éviter une multiplication des demandes auprès des greffes des tribunaux. Lorsqu'elles sont assistées d'un avocat, le droit en vigueur leur permet déjà d'obtenir une copie de ces pièces par son intermédiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.