Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL40 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 avril 2014· sort le 29 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : ", y compris les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire."
Exposé sommaire
Cet amendement répond à une demande constante des avocats de la défense de se voir remettre l'intégralité du dossier de la procédure, dont les éléments de personnalité et le bulletin n°1 du casier judiciaire comportant l'ensemble des condamnations et des décisions portées au casier judiciaire. Selon la chancellerie, ces éléments devraient leur être remis mais la pratique montre que ce n'est pas toujours le cas si bien qu'il est important de le préciser dans la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.