Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL10 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , y compris gratuitement, et des conditions d’exercice de ce droit ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit d’être assisté par un avocat.
Il importe de préciser à la personne gardée à vue quels sont les droits de l’avocat (entretien préalable, assister aux auditions) et par quels moyens il peut bénéficier d’un avocat commis d’office ou de l’aide juridictionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.