Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL41 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 avril 2014· sort le 29 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle existe, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 5 alinéa 11. Cela permettra d'éviter les demandes de copie sous format papier très lourdes à gérer par les greffes des tribunaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.