Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, insérer les mots : « Le droit de connaître ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.