Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° CL14 Adopté
Mme Cécile Untermaier SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 25 avril 2014· sort le 29 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot : « infraction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « est un suspect. Elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée : »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire clairement dans le code de procédure pénale la notion de "suspect". L'article 61-1 introduit en effet le statut du "suspect libre", qu'il convient de distinguer du suspect placé en garde à vue, dont le statut est régi par les articles 63 et suivants du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.