Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CD23 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 16 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 3, il est inséré un article L. 5442-15 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-15.- ». | Adopté |
| CD22 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 15 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 3, il est inséré un article L. 5442-14 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-14.- ». | Adopté |
| CD21 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 14 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 13, il est inséré un article L. 5442-13 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier al | Adopté |
| CD20 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 13 1. Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 2, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 5442‑12 à L. | Adopté |
| CD19 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 12 1. Avant le premier alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« À la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 11, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Agents employés par l | Adopté |
| CD18 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Personnes physiques » et comprenant les articles L. 5442‑10 et L. | Adopté |
| CD17 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 10 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-9 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-9.- ». | Adopté |
| CD16 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 9 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-8 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-8.- ». | Adopté |
| CD15 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 8 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-7 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-7.- ». | Adopté |
| CD14 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 7 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-6 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-6.- ». | Adopté |
| CD13 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 6 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-5 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-5.- ». | Adopté |
| CD12 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 5 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-4.- ». | Adopté |
| CD11 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 4 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« À la même section 1, il est inséré un article L. 5442-3 ainsi rédigé : »
2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence :
« Art. L. 5442-3.- ». | Adopté |
| CD10 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 3 1. Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant
« À la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, telle qu’elle résulte de l’article 2, il est inséré un article L. 5442-2 ainsi rédigé : ».
2. En conséquence, au début du premier alinéa | Adopté |
| CD9 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 2 1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un chapitre II intitulé :
« Conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires » e | Adopté |
| CD8 po419865 | 28/03/2014 | Jean-Paul Chanteguet SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article PREMIER 1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. – Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires » et comprenant les articles L. 5441‑1 à L. 5445‑5, tels qu’ils résultent de la p | Adopté |
| CD7 po419865 | 26/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 9 Après le mot :
« fonctionnaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise que dans des conditions prévues par un décret et que s'ils ont exercé des fonctions pour lesquelles le port d'armes était licite. ». | Non soutenu |
| CD6 po419865 | 26/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les signes et les mots :
« , validée par un titre, ». | Non soutenu |
| CD5 po419865 | 26/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 12 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. » | Non soutenu |
| CD4 po419865 | 26/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 40 À l’alinéa 3, après le mot :
« état »,
insérer les signes et les mots :
« , en méconnaissance du dernier alinéa de l’article 9, »
et après le mot :
« fonctionnaire »,
supprimer les mots :
« de police ». | Non soutenu |
| CD3 po419865 | 26/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d’un dispositif de captation d’images. ». | Non soutenu |
| CD2 po419865 | 26/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 À l’alinéa 1, après le mot :
« armes »,
insérer les signes et les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, ». | Non soutenu |
| CD1 po419865 | 26/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 30 L’entreprise choisie par l’armateur installe un dispositif de captation et de fixation d’images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l’environnement du navire, uniquement lorsqu’il se trouve dans les zones mentionnées à l’article 18. Sauf en cas d’incident ayant entraîné l’usage de la | Non soutenu |
| CL7 (Rect) po59051 | 25/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 9 Après le mot : « fonctionnaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou d’ancien militaire que pourrait avoir l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise que dans des conditions prévues par un décret et que s'ils ont exercé des fonctions pour lesquelles le port d'armes était licite. ». | Adopté |
| CL6 po59051 | 25/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 11 A l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ». | Adopté |
| CL5 po59051 | 25/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 12 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. ». | Adopté |
| CL4 po59051 | 25/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 40 A l’alinéa 3, après le mot : « état », insérer les mots « , en méconnaissance du dernier alinéa de l’article 9, » et, après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ». | Adopté |
| CL3 po59051 | 25/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles ces armes sont dotées d’un dispositif de captation d’images. ». | Adopté |
| CL2 po59051 | 25/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 22 A l’alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants :
« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, » | Adopté |
| CL1 po59051 | 25/02/2014 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Transports : activités privées de protection des navires | Article 25 « L’entreprise choisie par l’armateur installe un dispositif de captation et de fixation d’images sur le navire, destiné à enregistrer les images de l’environnement du navire, uniquement lorsqu’il se trouve dans les zones mentionnées à l’article 18. Sauf en cas d’incident ayant entraîné l’usage de l | Adopté |