Amendement n° CD9 Adopté

1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un chapitre II intitulé : « Conditions d’exercice de l’activité privée de protection des navires » et comprenant les articles L. 5442‑1 à L. 5442‑ 16. « II. – Au même chapitre II , est insérée une section 1 intitulée « Personnes morales » et comprenant les articles L. 5442‑1 à L. 5442‑9. « III. – Au début de la même section 1, il est inséré un article L. 5442‑1 ainsi rédigé : ». 2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-1.- ».

Amendement de codification de l’article.