Amendement n° CD8 Adopté

1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires » et comprenant les articles L. 5441‑1 à L. 5445‑5, tels qu’ils résultent de la présente loi. « II. – Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er « Dispositions générales   2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5441‑1.- ».

Amendement de codification de l’article.