Amendement n° CL4 Adopté

A l’alinéa 3, après le mot : « état », insérer les mots « , en méconnaissance du dernier alinéa de l’article 9, » et, après le mot : « fonctionnaire », supprimer les mots : « de police ».

L’alinéa 3 de l’article 40, dans sa version actuelle, prévoit une peine de 3750 € d’amende pour le cas où il serait fait état de la qualité d ’ ancien fonctionnaire de police ou d ’ ancien militaire que pourrait avoir l ’ un des dirigeants ou agents de l ’ entreprise sur un document contractuel ou publicitaire. L’amendement CL1 permettant un tel usage, dans des conditions définies par décret, il convient, par coordination, de modifier le présent article.