Amendement n° CD18 Adopté

1. Avant le premier alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu’il résulte de l’article 2, est insérée une section 2 intitulée : « Personnes physiques » et comprenant les articles L. 5442‑10 et L. 5442-11. « II. – Au début de la même section 2, est insérée une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Dirigeants ou gérants des entreprises privées de protection des navires. ».   2. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « Art. L. 5442-10.- ».

Amendement de codification de l’article.